Retour de l’encadrement des loyers
Ce qu’il faut savoir pour les propriétaires bailleurs
Mis en place en 2015 et abrogé en 2017, l’encadrement des loyers à Paris avait permis une véritable baisse des tarifs… Avant qu’ils ne flambent à nouveau après la suppression du dispositif. Cette fois, dans le cadre de la loi ELAN de novembre 2018, les tarifs seront de nouveaux réglementés dans la capitale pour une durée expérimentale de 5 ans. Quels seront les impacts du côté des propriétaires ? Que risquent-ils s’ils ne respectent pas leurs obligations ?
Jusqu’à 15 000 € pour les propriétaires qui sortiraient du cadre
L’arrêté récemment publié par la Préfecture de Paris fixe les sanctions encourues par les bailleurs qui ne respecteraient pas l’encadrement des loyers avec des amendes allant de 5 000 à 15 000 €.
Pour Ian Brossat, adjoint PCF chargé du logement à la Mairie de Paris, ce dispositif constitue un « deuxième levier » essentiel pour que tout le monde puisse se loger plus facilement sur Paris, alors même que les foyers modestes rencontrent systématiquement des problèmes pour trouver un appartement adapté à leurs besoins et à leur budget.
Comment respecter l’encadrement des loyers ?
Les loyers seront encadrés à Paris pour tout nouveau bail signé à partir du 1er juillet 2019. Les baux en cours ne sont pas concernés, la règle s’appliquant en revanche pour les renouvellements. Concrètement, la ville a été divisée en 14 secteurs géographiques dans lesquels des prix de location ont été fixés en fonction de la surface et de l’époque de construction.
Pour que toutes les parties puissent s’informer librement, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en Île-de-France (DRIHL) a mis en ligne une cartographie.
S’il existe pour chaque appartement un loyer de référence au mètre carré, le dispositif montre une certaine souplesse en prévoyant également un loyer majoré et un loyer minoré. Certains critères comme l’emplacement, la vue ou les prestations du logement pourront permettre de pratiquer un loyer légèrement supérieur ou inférieur à la base légale.
